J.O. 65 du 17 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 10 mars 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610099D


Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directrice, conseillère principale chargée des activités législatives au sein du bureau exécutif du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2007 inclus.